Conditions générales
Portée
Toute commande de produit ou de service auprès de TechApart implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Celles-ci s’appliquent dès le début de la relation contractuelle avec TechApart. Le client reconnaît avoir eu accès aux présentes conditions générales avant la conclusion du contrat.
Version applicable
La version des conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.
Description de l’activité
TechApart est une entreprise individuelle enregistrée sous l’IDE: CHE-450.495.812
« TechApart » est le nom sous lequel sont menées les activités commerciales de l’entreprise. Dans les présentes conditions générales, son utilisation se réfère directement à toute personne habilitée à exercer sous ce nom. TechApart ne peut en aucun cas être tenu responsable d’activités menées en son nom par des personnes non-autorisées (formellement, par écrit).
TechApart fournit divers produits et services dans le domaine de l’informatique.
Bonne marche des services
TechApart fait tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la bonne marche des services proposés. Dans les limites autorisées par le droit applicable, TechApart décline toute responsabilité pour les perturbations résultant de facteurs internes ou externes indépendants de sa volonté, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
En cas de cessation d’activité, TechApart s’efforcera d’assurer la continuité raisonnable des engagements contractuels en cours, dans la mesure du possible et conformément au droit applicable.
TechApart se réserve le droit de refuser ou d’interrompre sans préavis des travaux en cours s’il est jugé que ceux-ci ne pourront être menés conformément aux exigences de qualité ou de délai du client et/ou de TechApart. Dans ce cas, les prestations déjà réalisées restent dues proportionnellement au travail effectué et aux frais engagés.
Commandes
Toute commande de matériel et/ou de prestation passée par le formulaire express ou tout autre moyen de contact (oral ou écrit) fait office de contrat dès lors que l’acheteur (le client) et le vendeur (TechApart) ont pu convenir ensemble d’un bien/service, de son prix et d’une date de livraison.
Les renseignements/informations donnés par TechApart ne concernant pas ses propres produits/services sont de nature non-contractuelle et n’engagent en aucun cas la responsabilité de TechApart.
Conformément au CO (se référer au CO pour plus de détails), les commandes sont honorées par les deux parties en accord avec les termes du contrat:
- Par TechApart en livrant la marchandise conformément à la description de l’article/du service et à la date de livraison (sauf retard exceptionnel).
- Par l’acheteur en acceptant la livraison et en s’aquittant de la totalité du montant convenu pour celle-ci.
TechApart ne saurait être tenu responsable des retards raisonnablement indépendants de sa volonté. Sauf convention contraire, un retard ne donne pas droit à résiliation ou indemnisation.
La marchandise demeure la propriété de TechApart jusqu’au paiement intégral. En cas de retard de paiement ou de non-paiement partiel ou total, TechApart se réserve le droit de facturer un supplément afin de couvrir les frais administratifs de rappel ou d’engager des poursuites à l’encontre de l’acheteur.
Tarification
Les tarifs de référence sont affichés sur la page Tarifs. Les prestations qui n’entrent pas dans les forfaits sont tarifiées au temps. La tarification est appliquée dès le début de chaque consultation, sur place, en déplacement ou à distance.
Paiement
Sauf indication contraire écrite de la part de TechApart, le paiement se fait en avance ou immédiatement à la remise du matériel (respectivement à la fin des prestations), par cash, Twint, ou virement bancaire.
Dans le cas d’une commande de matériel, TechApart se réserve le droit de demander un acompte.
Le paiement en plusieurs fois n’est pas accepté.
Livraison
La livraison se fait en temps et en heure. Elle est assurée par TechApart, un service postal ou par le client lui-même (retrait).
Sauf convention contraire, un retard raisonnable de livraison ne constitue pas un motif d’annulation ou de remboursement.
En cas d’envoi par un transporteur externe (Poste, DPD, UPS, …), le risque est transféré à l’acheteur lors de la remise au transporteur, sauf disposition contractuelle contraire. TechApart ne répond pas des dommages causés par le transporteur dans les limites autorisées par la loi.
Droit de rétractation
Il n’est prévu aucun droit de rétractation, sauf avis contraire écrit de TechApart. En cas de rétractation du client concernant un achat et/ou une prestation achevée ou en cours de préparation, TechApart se réserve le droit de facturer l’intégralité des heures de travail et des frais matériels prévus. En l’absence de devis écrit, la facturation est établie selon le temps effectivement consacré et les frais engagés.
Droit de retour
Aucun droit de retour n’est prévu sur la marchandise sauf en cas de marchandise défectueuse à la réception (cas de garantie) ou non-conforme aux termes du contrat. L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours afin de vérifier la conformité de la marchandise. Passé ce délai, aucun retour n’est accepté.
En cas de volonté de retour de la part du client, TechApart peut proposer le rachat du matériel aux conditions tarifaires correspondantes, mais n’en est aucunement tenu.
Etat de la marchandise
Le client reconnaît que le matériel vendu peut être reconditionné ou issu d’une utilisation antérieure, et accepte les éventuelles traces d’usure normales n’affectant pas le fonctionnement.
Les éventuels défauts connus seront signalés à l’acheteur avant la conclusion de la vente.
Marchandise défectueuse à la réception
En cas de marchandise défectueuse au moment de la réception, TechApart assure le retour de la marchandise et la réparation, le remplacement ou remboursement du produit, à la discrétion de TechApart. Les modalités de remplacement/remboursement sont fixées selon accord avec le client.
Une marchandise ne peut pas être considérée comme défectueuse à la réception si les dysfonctionnements rencontrés peuvent être attribués à une action volontaire ou involontaire de l’acheteur ou du transporteur (chute, mauvais transport, modifications, etc…).
Compatibilité du matériel
Afin de réduire le risque d’incompatibilité, le client est encouragé à s’informer auprès de TechApart avant l’achat de matériel, et à consulter la documentation en ligne. Dans la limite des connaissances et informations disponibles, TechApart s’engage à une transparence complète lors de la communication des potentiels risques d’incompatibilité (matérielle et logicielle) liés aux produits vendus. Cependant, les indications fournies constituent une obligation de moyens et non de résultat.
Par conséquent, TechApart n’est pas en capacité d’assurer à 100% la compatibilité du matériel vendu avec l’ensemble des programmes, composants et périphériques existants ou à venir. TechApart ne peut en aucun cas être tenu responsable d’incompatibilités ou de dysfonctionnements (crashs, bugs) liés à des programmes, composants et périphériques non pris en charge par la configuration du client.
Utilisation et entretien
Les produits proposés par TechApart sont majoritairement de nature électronique. L’usure et la bonne marche du matériel vendu est par conséquent largement déterminée par les conditions d’utilisation. Afin de garantir le bon fonctionnement du matériel, il est de la responsabilité de son utilisateur de veiller aux recommandations suivantes:
- Utiliser le PC dans un lieu sec et propre, à l’abri de la poussière et autres particules, dans des températures comprises entre 10 et 30 degrés Celsius.
- Nettoyer régulièrement la poussière accumulée.
- Eviter les chocs.
- Eteindre d’abord le PC puis l’alimentation avant de débrancher le cordon d’alimentation.
- Eviter la surchauffe du matériel en le posant sur un support stable, dur et plat permettant une circulation correcte de l’air.
- Limiter le nombre d’appareils branchés sur la même source d’énergie.
TechApart ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une défaillance du matériel en cas de non-respect de l’un de ces principes d’utilisation ou survenue suite au mauvais entretien/utilisation d’un produit.
Pour de plus amples recommandations, merci de se référer au manuel d’utilisation émis par TechApart.
Service après-vente
Le service après-vente de TechApart comprend majoritairement des renseignements, des conseils, ou d’autres types d’assistance assurés dans la limite des capacités et des connaissances de TechApart, et selon les possibilités offertes par le matériel.
TechApart se réserve le droit de refuser ou de facturer certaines prestations s’il est jugé que l’assistance demandée dépasse le cadre du service après-vente ou que le client peut être considéré comme étant lui-même la source de problèmes passés ou présents.
TechApart ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages liés à une mauvaise utilisation ou à l’usure du matériel (se référer au paragraphe « Utilisation en entretien »).
Garantie
TechApart assure une garantie d’une durée de deux ans à partir de la date mentionnée sur le contrat de vente sur ses ordinateurs. Aucune garantie supplémentaire à la garantie constructeur n’est assurée pour les accessoires, périphériques, pièces de rechange et autre matériel vendu par TechApart. La garantie constitue une prestation volontaire de TechApart et n’affecte pas les droits légaux impératifs éventuellement applicables.
La garantie couvre les pannes et les défauts confirmés par un diagnostic en atelier effectué par TechApart. Est considéré comme panne ou défaut tout changement d’état du matériel qui ne permet plus d’assurer un fonctionnement équivalent à celui lors de l’achat. En cas de panne ou de défaut attesté, la garantie couvre la réparation ou le remplacement du matériel défectueux par le plus proche équivalent disponible lors de l’annonce de la panne.
La garantie ne s’applique pas si:
- La durée de deux ans à compter de la date d’achat figurant sur le contrat de vente est dépassée.
- Le diagnostic de panne est effectué par un tiers.
- Les dysfonctionnements rencontrés sont liés à une incompatibilité logicielle (se référer au paragraphe « Compatibilité du matériel »).
- Les dysfonctionnements rencontrés peuvent être attribués à une action volontaire ou involontaire de l’acheteur (chute, mauvais transport, modifications, etc…).
- Des signes montrent que l’acheteur n’a pas respecté les recommandations de TechApart en matière d’utilisation et d’entretien (se référer au paragraphe « Utilisation en entretien »).
De plus, toute intervention par un tiers pouvant affecter le matériel peut entraîner la limitation ou l’exclusion de la garantie.
Données
Le client demeure seul responsable de la sauvegarde, de la protection et de la suppression de ses données, notamment des données personnelles ou confidentielles, avant toute intervention de TechApart ou avant la restitution d’un appareil.
TechApart peut procéder à des opérations techniques telles que la réinstallation d’un système, la réinitialisation d’un support ou toute autre manipulation nécessaire au service fourni, sans pouvoir garantir la préservation ou l’effacement complet et irréversible des données éventuellement présentes.
TechApart agit avec diligence dans la manipulation des supports mais ne peut être tenu responsable d’une perte, d’un accès ou d’une divulgation de données, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
En tout état de cause, l’indemnisation maximale éventuelle ne pourra excéder le montant payé pour la prestation concernée.
Dispositions finales
Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement valables.
Toute responsabilité pour perte d’exploitation, perte de bénéfice, perte de données ou dommage indirect est exclue dans les limites autorisées par la loi. Dans les limites autorisées par le droit applicable, le client renonce également à toute prétention, réclamation ou action pécuniaire à l’encontre de TechApart résultant directement ou indirectement de son activité, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. La responsabilité de TechApart, quelle qu’en soit la cause juridique, est en tout état limitée au montant effectivement payé pour la prestation concernée.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le for juridique est situé à Vevey.
